Arrêté du 2 août 2005 portant délégation de signature (direction du tourisme) <BR>

J.O. 181 du 5 août 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 2 août 2005 portant délégation de signature (direction du tourisme)

NOR : TOUZ0501222A

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret du 22 juillet 2005 portant nomination du directeur du tourisme ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2005 portant organisation de la direction du tourisme, Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Frédéric Pierret, directeur du tourisme, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 août 2005.

Dominique Perben